Apport-cession, soulte et abus de droit : le Conseil d'État censure un arrêt qui ne voyait dans la soulte qu'un but fiscal

L'apport de titres à une holding contrôlée, sous le régime du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI, s'accompagne souvent d'une soulte. Cette soulte est l'un des points les plus surveillés par l'administration fiscale, qui la conteste régulièrement sur le terrain de l'abus de droit. Par une décision du 9 octobre 2026 (n° 504367), le Conseil d'État a donné raison à un contribuable en cassation : la cour administrative d'appel devait rechercher si une soulte, nantie pour garantir le financement d'une restructuration familiale, poursuivait au moins en partie un objectif économique. L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Décryptage et conseils pratiques pour les dirigeants qui préparent la transmission de leur société via une holding familiale.

Le cadre : report d'imposition et soulte limitée à 10 %

L'article 150-0 B ter du CGI place en report d'imposition la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés que l'apporteur contrôle. Ce régime suppose que l'échange respecte les conditions de l'article 150-0 B, notamment que la soulte éventuelle n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçusen rémunération de l'apport. Au-delà, le régime de faveur n'est pas applicable.

La loi de finances rectificative pour 2016 (loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016) a modifié le traitement de la soulte : pour les apports réalisés depuis le 1er janvier 2017, la plus-value est imposée immédiatement à hauteur de la soulte reçue, seul le surplus étant placé en report. Pour les apports antérieurs, la soulte bénéficiait du même report que le reste de la plus-value, ce qui explique le volume du contentieux encore en cours sur ces opérations.

L'abus de droit appliqué aux soultes

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales permet à l'administration d'écarter un acte qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs de leurs auteurs, n'a pu être inspiré que par un but exclusivement fiscal. Les pénalités sont lourdes : 80 %des droits rappelés, ramenés à 40 % lorsque le contribuable n'est ni l'instigateur ni le principal bénéficiaire de l'opération (art. 1729 du CGI).

Le Conseil d'État a déjà jugé que cette procédure peut viser une soulte lorsqu'elle n'a d'autre objet que de permettre à l'apporteur d'appréhender des liquidités en franchise d'impôt (CE, 9 novembre 2020, n° 440527, validant la doctrine administrative). Il a précisé que la question est de savoir dans quel but la soulte a été stipulée (CE, 31 mai 2022, n° 455349 et 454288), et qu'un objectif autre que fiscal, poursuivi au moins en partie, suffit à écarter l'abus de droit (CE, 29 septembre 2023, n° 471003).

CE, 9 octobre 2026, n° 504367 : l'objectif économique de la soulte doit être recherché

Dans l'affaire jugée le 9 octobre 2026, le contribuable avait reçu une soulte lors de l'apport de ses titres à une société qu'il contrôlait. Inscrite à son compte courant d'associé, cette soulte avait été nantie dès le lendemain en garantie du prêt consenti à la société bénéficiaire de l'apport pour financer le rachat des titres détenus par son père. L'apporteur faisait valoir que la soulte avait permis de financer la sortie de son père du capital ; les juges du fond (tribunal administratif de Grenoble, puis cour administrative d'appel de Lyon) ne l'avaient pas suivi.

Le Conseil d'État a censuré cette analyse, sans trancher lui-même la question de l'abus de droit. Il relève d'abord que la cour a dénaturé les pièces du dossier en estimant que le nantissement ne concernait ni la société bénéficiaire de l'apport ni le contribuable. Il juge ensuite qu'elle a commis une erreur de droit : dès lors que la soulte avait servi à garantir un prêt consenti pour les besoins de l'opération de restructuration, elle devait rechercher si son versement pouvait être regardé comme ayant poursuivi, au moins en partie, un objectif économique. L'arrêt est annulé et l'affaire renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon, qui statuera à nouveau ; l'État verse 3 000 € aux contribuables au titre des frais de procédure.

La décision, inédite au recueil Lebon, confirme une appréciation concrète de l'ensemble de l'opération : la soulte n'est pas examinée isolément, mais au regard du projet économique et familial qu'elle sert.

Comment justifier une soulte : conseils pratiques

Pour un apport à une holding familiale assorti d'une soulte, quelques réflexes s'imposent :

• Formaliser l'objectif dès l'origine: traité d'apport, procès-verbaux et notes internes doivent exposer pourquoi une soulte est prévue (financer le rachat des titres d'un associé sortant, garantir un emprunt d'acquisition, équilibrer une transmission entre héritiers).
• Relier la soulte à son usage effectif: nantissement au profit de la banque, affectation au remboursement d'une dette d'acquisition, conservation dans un compte courant bloqué. Les juges regardent ce qu'est devenue la somme, y compris par des éléments postérieurs.
• Éviter les signaux contraires: une soulte calibrée juste sous le seuil de 10 % puis consommée à titre personnel, ou suivie de donations immédiates, a déjà conduit le Conseil d'État à retenir l'abus de droit (CE, 31 mai 2022).
• Documenter l'opération familiale d'ensemble: calendrier, financement bancaire, valorisation des titres, organisation future de la gouvernance. C'est cette cohérence globale que le juge doit examiner.
• Mesurer l'enjeu réel: pour un apport postérieur au 1er janvier 2017, la soulte est imposée immédiatement ; la justification reste néanmoins essentielle pour sécuriser le report sur le reste de la plus-value et l'ensemble du schéma de transmission.

Pour articuler l'apport-cession avec la donation des titres de la holding, consultez aussi notre article apport-cession et donation de holding.